Le loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi CLIMAT ET RESILIENCE, a pour objectif d’accélérer la transition écologique dans tous les domaines de notre quotidien en luttant notamment contre les passoires énergétiques.
Dans cette optique, cette Loi met en place des mesures destinées à inciter les copropriétés à procéder à la rénovation énergétique de leurs bâtiments.
Les principales mesures impactant les copropriétés concernent la mise en place des dispositions suivantes :
I- Le diagnostic de performance énergétique dit DPE collectif
L’article L 126-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, modifié par la Loi CLIMAT ET RESILIENCE du 22 aout 2021, prévoit que tout bâtiment d’habitation collective, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, doit disposer d’un diagnostic de performance énergétique.
Il s’agit donc d’une obligation légale dont les modalités d’entrée en vigueur ont été réparties sur une période de 3 ans.
I-1 Calendrier applicable
La loi CLIMAT ET RESILIENCE du 22 aout 2021 soumet l’ensemble des bâtiments d’habitation collective, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, à l’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique.
L’entrée en vigueur de cette obligation doit respecter le calendrier suivant :
- A compter du 1er/01/24 pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux et de commerces ;
- A compter du 1er/01/25 pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 50 et 200 ;
- A compter du 1er/01/26 pour les syndicats des copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces inférieur à 50.
Il est à préciser que les lots à prendre en compte, pour déterminer le calendrier applicable, sont les lots dits principaux, c’est-à-dire les logements, les bureaux et les commerces.
Les parkings et les caves ne sont donc pas à prendre en considération dans ce décompte.
Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la décision de réaliser le diagnostic de performance énergétique.
La décision est votée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Ensuite, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale, qui suit la réalisation du DPE collectif, la présentation du diagnostic par la personne qui l’a réalisé.
Lors de cette même assemblée générale, et en application des dispositions de l’article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit également inscrire à l’ordre du jour de cette même assemblée générale la question d’un plan de travaux d’économie d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique et ce, après mise en concurrence de plusieurs prestataires et obtention de l’avis du conseil syndical sur ces propositions.
Ce même article 24-4 prévoit, en son alinéa 3, que cette obligation est satisfaite si le projet de PPT (plan pluriannuel de travaux) inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale, suivant les modalités prévues à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 (cf. p.6 et suivants du présent topo) comporte des travaux d’énergie.
Cette mesure a pour objectif d’accélérer le processus de rénovation énergétique en incitant de façon directive les copropriétaires à voter des travaux destinés à générer des économies d’énergie.
Ceci étant, à ce jour, les textes applicables ne prévoient pas de sanction pour le non-respect de cette obligation.
Enfin, le DPE collectif sera transmis aux futurs acquéreurs de l’immeuble concerné.
I-2 Qu’est ce que le DPE collectif ?
En vertu de l’article L 126-26 du Code de la Construction et d’Habitation, le DPE collectif est un document qui doit comporter :
- La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale,
- Les émissions de gaz à effet de serre induites pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie du bâtiment,
- Une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer la performance énergétique et la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre,
- Une information sur les conditions d’aération ou de ventilation,
- Des recommandations destinées à améliorer ses performances,
- Le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic,
- Une estimation des consommations énergétiques.
Le DPE Collectif constitue un outil d’aide à la décision pour le vote des travaux dans la mesure où il comporte une analyse énergétique globale de l’immeuble.
Il est ainsi nécessaire pour établir le projet de PPT.
L’objectif du diagnostic de performance énergétique est d’informer sur la quantité d’énergie utilisée par l’immeuble et les émissions de gaz à effet de serre.
Il permet d’aboutir à l’attribution d’une étiquette énergie et climat entre A et G et d’évaluer la performance du bâtiment.
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans sauf lorsqu’un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, permet d’établir que le bâtiment appartient aux classes A, B ou C (bâtiments extrêmement performants, bâtiments très performants et bâtiments assez performants).
I-3 Qui doit réaliser le DPE Collectif ?
Le diagnostic de performance énergétique est établi par un professionnel répondant à certaines exigences définies à l’article L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, à savoir une personne présentant des garanties de compétences et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
Il doit s’agir d’un diagnostiqueur certifié qui doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et être titulaire d’un certificat DPE « tous types de bâtiments ».
L’obligation de souscrire cette assurance a pour objectif de permettre de couvrir les conséquences d’un éventuel engagement de responsabilité en raison des interventions réalisées.
Cette personne ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir le diagnostic.
Les tarifs des diagnostiqueurs ne sont pas fixés par la loi. Il est donc utile d’obtenir plusieurs devis concurrents.
Il convient de préciser que l’audit énergétique, qui était obligatoire pour les Syndicats de plus de 50 lots avec un chauffage collectif, a été supprimé par la Loi CLIMAT et RESILIENCE.
II- Le diagnostic technique global dit DTG
Le diagnostic technique global est prévu à l’article L 731-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
En vertu de cet article, afin d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation technique générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux, l’assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété.
Le diagnostic technique global est obligatoire dans les deux cas suivants :
Immeuble de plus de 10 ans et qui fait l’objet d’une mise en copropriété,
Demande formulée par l’administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité (insalubrité, péril, etc…).
La décision de réaliser ce diagnostic technique global, ainsi que ses modalités de réalisation, sont approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires qui doit se prononcer dans les conditions de majorité de l’article 24 de la Loi du 10 juillet 1965.
Outre les deux hypothèses précitées qui rendent le DTG obligatoire, l’assemblée générale peut décider à la majorité simple, de faire réaliser un DTG mais il ne s’agira pas d’une mesure obligatoire.
II-1 Qu’est-ce que le DTG ?
L’objectif du diagnostic technique global est d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble ainsi que sur l’état technique global de l’immeuble et de recenser les travaux à effectuer.
Le DTG détermine les travaux de copropriété à réaliser dans les mois et les années à venir.
Ce diagnostic technique global comporte :
- Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble,
- Un état technique de l’immeuble au regard des obligations légales et règlementaires au titre de la construction,
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
- Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble,
- Une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie en précisant notamment les travaux à réaliser dans les 10 prochaines années.
II-2 Qui doit réaliser le DTG ?
Le diagnostic technique global doit être établi par un professionnel qui peut être un architecte, un bureau d’études, un thermicien ou un diagnostiqueur immobilier.
Ce professionnel doit attester de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic, des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenantes sur l’immeuble.
Le diagnostic technique global permet de repérer les travaux à caractère urgent liés à la vétusté ou à la dégradation des équipements et à établir un budget prévisionnel des travaux à planifier sur les dix prochaines années, pour améliorer le bâtiment.
II-3 Contrôle du DTG
Si le diagnostic technique global démontre que des travaux sont nécessaires, le Syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question tendant à faire réaliser un plan pluriannuel de travaux et ses conditions de mise en œuvre.
Le DTG doit être présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
Les travaux suggérés dans le DTG permettront également d’établir le plan pluriannuel de travaux, dit PPT.
En revanche, si le DTG fait apparaître qu’il n’ y a aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration, le syndicat des copropriétaires est dispensé de mettre en place un plan pluriannuel de travaux.
Par ailleurs, il convient de préciser que l’autorité administrative (Maire ou Préfet) peut à tout moment demander au Syndic la production du diagnostic technique global, afin de vérifier l’état de bon usage et la sécurité des parties communes de l’immeuble présentant des désordres potentiels.
A défaut de production de ce diagnostic technique global, dans un délai d’un mois, après la demande, l’autorité administrative (le maire ou le préfet) peut faire réaliser d’office le diagnostic technique global en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.
Il convient également de préciser que les conclusions du DTG doivent être transmises au futur acquéreur d’un lot de copropriété.
III- Le projet de plan pluriannuel de travaux dit PPPT
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 instaure la mise en place d’un projet de plan pluriannuel de travaux qui permet de déterminer un échéancier de travaux sur une période de 10 ans, l’objectif étant de sauvegarder l’immeuble et son bon entretien.
Il concerne les copropriétés de plus de 15 ans et doit être actualisé tous les 10 ans.
Cette article dispose que :
« A l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi. Il est actualisé tous les dix ans. (…) »
Cet article, tel que modifié par la Loi Climat et Résilience, rend obligatoire la réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux, dit PPPT et ce, pour toutes les copropriétés, à vocation totale ou partielle d’habitation, dont les travaux ont été réceptionnés il y a plus de 15 ans.
III-1 – Calendrier applicable
Ainsi, après l’expiration d’un délai de 15 ans suivant la réception des travaux de construction de l’immeuble, le Syndicat des Copropriétaires doit mettre en place un projet de plan pluriannuel de travaux.
L’établissement de ce projet de PPT doit suivre le calendrier suivant :
A compter du 1er/01/23, pour les copropriétés de plus de 200 lots dits principaux,
A compter du 1er/01/24, pour les copropriétés de 51 à 200 lots dits principaux,
A compter du 1er/01/25, pour les copropriétés de moins de 51 lots dits principaux.
Seuls les logements, bureaux et commerces sont à prendre en compte, ce qui exclut les parkings et les garages.
Le Syndicat des Copropriétaires est dispensé de mettre en place un projet de plan pluriannuel de travaux si le diagnostic technique glogal (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années suivant son élaboration.
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le projet de plan pluriannuel de travaux est établi à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble et du diagnostic de performance énergétique (DPE), et éventuellement du diagnostic technique global (DTG) s’il a été réalisé.
III-2 Contenu du projet de PPT
Le projet de PPT devra déterminer :
A. La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé, et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effeet de serre.
B. Une estimation du niveau de performance au sens de l’article L173-1-1 du Code de la Constructions et de l’Habitation.
C. Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation.
D. Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les 10 prochaines années.
Les travaux prescrits dans le projet de PPT et leur échéancier et, éventuellement ceux prescrits par le DTG, doivent être intégrés dans le carnet d’entretien de l’immeuble
III-3 Qui doit réaliser le projet de PPT ?
Le projet de plan pluriannuel de travaux est établi par un professionnel disposant de compétences précises et de garanties (Décret du 25 avril 2022).
Ce décret indique que la personne, qui établit un projet de plan pluriannuel de travaux, doit posséder les compétences requises dans les domaines suivants :
- Les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre,
- Les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques,
- Les pathologies du bâtiment et de ses équipements,
- La thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques,
- L'évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci,
- La terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus,
- Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité afférentes à l'habitat,
- Les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
La personne proposant ses services, en vue de la réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux, ou qui est sollicitée à cette fin, présente au syndicat des copropriétaires, représenté par son Syndic, la copie de l’un des documents suivants :
- Un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement supérieur d’une durée minimale de trois ou d’une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment,
- Un titre professionnel dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent,
- Une certification de qualification professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment de niveau équivalent,
- Une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier.
La personne en charge du projet de plan pluriannuel de travaux doit attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du Syndic ainsi qu’à l’égard des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenantes sur l’immeuble.
Ce professionnel doit justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle qui précise les compétences couvertes.
III-4 Contrôle du PPPT
Il appartient au Syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux.
Ces modalités sont votées à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Une fois que le projet de plan pluriannuel de travaux est réalisé, le syndic doit le présenter à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision.
Lorsque ce projet de plan pluriannuel de travaux fait apparaître la nécessité de réaliser les travaux dans les 10 ans, le Syndic doit inscrire la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux à l’ordre du jour de cette assemblée générale.
Cette adoption est soumise à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Au regard des décisions prises par l’assemblée générale, le Syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes :
- Soit la question de l’adoption de toute une partie du projet de plan pluriannuel de travaux, s’il n’a pas été adopté ;
- Soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté.
Si l’assemblée générale n’a pas adopté tout ou partie du projet de PPT ou si la mise en œuvre de l’échéancier du PPT adopté est incertaine, le syndic devra inscrire ces questions à l’ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes.
L’autorité administrative compétente (le Maire ou le Préfet) peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté, dans les conditions prévues au II de l’article 14-2 de la loi du 10 juilet 1965, afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité de ses occupants.
A défaut de transmission du plan pluriannuel de travaux adopté, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ou si le plan transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l'immeuble, l'autorité administrative peut élaborer ou actualiser d'office le projet de plan pluriannuel de travaux, en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier.
Dès réception du projet de plan pluriannuel de travaux notifié par l'autorité administrative, le syndic convoque l'assemblée générale, qui se prononce sur la question de l'adoption de tout ou partie de ce projet de plan.
IV - Le financement des travaux énergétiques
Le financement peut se faire à l’aide d’un emprunt par le fonds de travaux ou encore par des aides qui sont attribuées.
Concernant le financement par emprunt, le vote en assemblée générale est prévu par l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 et se fait au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d’y participer.
L’assemblée générale vote à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux.
IV-1 Le fonds de travaux
Le fonds de travaux constitue une réserve financière pour le Syndicat des Copropriétaires que les copropriétaires doivent mettre en place pour financer les dépenses des travaux à venir.
Il sert à financer les dépenses indiquées à l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette article dispose que dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d’une période de 10 ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble pour faire face aux dépenses suivantes :
- L'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, du diagnostic technique global,
- La réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale des copropriétaires,
- Les travaux décidés par le syndic en cas d'urgence,
- Les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.
L’obligation de mettre en place un fonds de travaux concerne :
- Depuis le 1er janvier 2023, les syndicats des Copropriétaires comprenant 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
- Depuis le 1er janvier 2024, les syndicats des Copropriétaires comprenant entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
- A compter du 1er janvier 2025, les syndicats des Copropriétaires comprenant au maximum 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire de chaque copropriétaire.
Chaque copropriétaire contribue au fonds, selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L’assemblée générale peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement aux dépenses mentionnées à l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le montant minimum de la cotisation varie en fonction de l’existence ou non d’un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
Lorsque l'assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux (PPT), le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à :
- 2,5 % du montant des travaux prévus dans le PPT adopté,
- et à 5 % du budget prévisionnel.
L’assemblée peut décider d’un montant supérieur selon un vote à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque l’assemblée n’a pas adopté le PPT, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Là également, l’assemblée peut décider d’un montant supérieur selon un vote à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
L'assemblée générale peut décider de suspendre les cotisations au fonds de travaux dans les deux cas suivants :
- Lorsque le montant des cotisations au fonds de travaux dépasse le montant du budget prévisionnel,
- Lorsque le montant du fonds de travaux dépasse de 50 % le montant des travaux prévus dans le PPT adopté.
IV-2 Les aides financières
Le syndicat des copropriétaires peut également bénéficier d’aides financières réservées aux travaux de rénovation énergétique.
Ils s’agir des aides suivantes :
1) Les certificats d’Economie d’Energie dits CEE
Il s’agit d’un mécanisme qui oblige les fournisseurs d’énergie à participer à la rénovation énergétique.
Les travaux décidés par la copropriété doivent contribuer à l’amélioration de la performance énergétique. Il peut s’agir de travaux d’isolation des combles, de calorifugeage ou d’isolation des vannes par exemple. Certaines de ces opérations peuvent être financées à 100 %.
Pour bénéficier de cette aide, la copropriété doit avoir plus de 2 ans.
De surcroît, les travaux doivent faire partie d’une liste très précise établie par le ministère de la Transition écologique.
Pour obtenir une prime CEE au nom de la copropriété, le syndicat de copropriétaires peut s’adresser directement à un fournisseur d’énergie. La prime sera alors versée indépendamment des situations individuelles des copropriétaires.
Depuis 2016, un autre dispositif CEE destiné aux ménages précaires a vu le jour. Plus valorisées que des CEE classiques, ces primes « Coup de pouce » dépendent des revenus des copropriétaires. Pour les obtenir, le syndic doit collecter les avis d’imposition des copropriétaires modestes.
2) Ma Prime Rénov’
Il s’agit d’une aide à la rénovation énergétique sous la forme d’une prime collective pour un projet de rénovation globale, versée au syndicat de copropriétaires.
Pour être éligible au dispositif collectif, la copropriété doit être majoritairement composée de résidences principales (75 % minimum ou 65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins) et être immatriculée au registre national des copropriétés.
Par ailleurs, les actions mises en œuvre doivent permettre un gain énergétique d’au moins 35 % et être réalisées par des professionnels ayant le label RGE (Reconnu garant de l’environnement), lorsque la catégorie de travaux l'impose.
De plus, il est obligatoire de faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
La demande doit être formulée en ligne par le syndicat de copropriétaires, sur le site maprimerenov.gouv.fr, après le vote des travaux en assemblée générale.
En 2024, l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés couvre jusqu'à 75 % du montant des travaux (au lieu de 25 % en 2023). Avec un plafond de dépenses de 25.000 € par logement, un ménage peut bénéficier jusqu'à 18.750 € par logement.
Intégrée au parcours accompagné de l'Anah, MaPrimeRénov' Copropriétés est plus incitative en 2024, notamment pour les copropriétés fragiles ou en difficulté.
Les montants éligibles se décomposent comme suit :
*Concernant les copropriétés fragiles et en difficulté, la prime CEE (Certificats d'économies d'énergie) de 20 % est valorisée par l'Anah. Le montant est intégré dans la demande de MaPrimeRénov'.
Cependant, pour être éligible aux + 20 %, la copropriété doit être située dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU - Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) et présenter un taux d’impayés supérieur à 8 %.
3) L’éco-prêt à taux zéro Copropriétés (éco-PTZ collectif)
L’éco-prêt à taux zéro copropriétés est un prêt collectif destiné à financer des travaux d’économies d’énergie.
Ce prêt est souscrit par le syndicat de copropriétaires pour le compte de l’ensemble des copropriétaires souhaitant y participer.
À noter que le prêt n’est accessible qu’aux propriétaires utilisant leur logement comme résidence principale. Comme pour MaPrimeRénov’, les travaux doivent être réalisés par des professionnels RGE (Reconnu garant de l’environnement).
Par ailleurs, la copropriété doit avoir plus de 2 ans.
Le montant de l’éco-prêt à taux zéro copropriétés dépend des travaux réalisés.
En 2023, il pouvait atteindre 50.000 €, avec une durée de remboursement de 20 ans maximum.
Le prêt doit être demandé à une banque partenaire du dispositif comme la Caisse d’Épargne Île-de-France.
4) Les aides de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat)
L’Anah propose des aides pour les copropriétés fragiles et en difficulté comme l’Opah Copropriété (Opération programmée d'amélioration de l'habitat).
Ce dispositif peut permettre de financer des travaux d’amélioration des parties communes à hauteur de 35 % des dépenses, dans la limite de 52.500 € d'aide par bâtiment et de 5.250 € par lot d'habitation principale.
Certaines collectivités locales proposent également des aides pour rénover les immeubles ayant des problèmes d’insalubrité ou de dégradations.
5) Les aides locales
Certaines collectivités aident les copropriétaires à financer leurs diagnostics énergétiques.
Concernant PARIS, ont été mis en place le programme Eco-renovation Paris et la plateforme « coachcopro », qui existe également en banlieue parisienne.
Une subvention de 5.000 euros peut être accordée pour la réalisation d’un DTG comprenant un audit de rénovation énergétique.
Process à suivre pour Paris :
1- Inscrire la copropriété sur la plateforme
2- Utiliser le cahier des charges « Audit Global rénovation énergétique » de l’Agence Parisienne du Climat
3- Recourir à un professionnel agréé RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) Cf. annuaire sur la plateforme dédiée à cette subvention.
4- Enfin, dans le cadre de la résolution votant le DTG, il doit être inscrit la mention suivante :
« L’assemblée donne mandat au Cabinet CRAUNOT, ès qualité de syndic, pour représenter le syndicat des copropriétaires dans le cadre des démarches à accomplir auprès de l’Agence Parisienne du Climat et de la Mairie de PARIS pour mobiliser la subvention de 5.000 euros de la Ville de Paris pour le DTG et choisir le prestataire »