DOMAINES D'INTERVENTION

DROIT DE DE LA COPROPRIÉTÉ

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

(modifiés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR

et par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN)

• Procédures diverses de recouvrement de charges de copropriété

• Procédures d’annulation d’assemblées générales

• Procédures de restitution de parties communes

• Procédures de cessation de nuisances diverses provoquées par des locataires ou des propriétaires

• Actions obliques en résiliation de bail suite à la persistance de nuisances (nuisances sonores, olfactives, etc…)

• Procédures diverses en vue d’obtenir l’application du règlement de copropriété

DROIT DE LA CONSTRUCTION

• Introduction et suivi des procédures d’expertise

• Mises en cause des compagnies d'assurance

• Procédures en ouverture de rapports d'expertise judiciaire

 

DROIT LOCATIF

• Litiges en cours de bail afférents aux révisions de loyers et charges locatives

 

• Litiges divers entre bailleurs et locataires (trouble de jouissance, exécution de travaux…)

• Procédures d'expulsion

• Procédures en validation de congé

• Négociation et rédaction des contrats de bail

• Renouvellement des baux et fixation amiable ou judiciaire du loyer

DROIT DU TRAVAIL

• Consultations précontentieuses

• Rédaction de lettres de licenciement

• Assistance dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle

• Procédures prud’homales

• Assistance dans le cadre des négociations et de la rédaction de protocoles transactionnels

PROCÉDURES CIVILES

 

PROCÉDURES D'EXÉCUTION

 

VENTES PAR ADJUDICATION

• Saisine de toutes juridictions civiles françaises : Tribunaux d’Instance, Tribunaux de Grande Instance (Juge du fond, Juge des Référés ou Juge de la Mise en Etat. Juge de l'Exécution) et Cour d’Appel,

• Mesures conservatoires et notamment inscriptions d’hypothèques,

• Procédures civiles d’exécution telles que la procédure de Saisie Immobilière,

• Saisines du Juge de l’Exécution pour la liquidation des astreintes obtenues dans le cadre d’un premier jugement ou dans le cadre des procédures de ventes par adjudication.