DOMAINES D'INTERVENTION
DROIT DE DE LA COPROPRIÉTÉ
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
(modifiés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR
et par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, du 23/11/2018, dite loi ELAN ainsi que l'ordonnance dite ELAN du 20/10/2109 et le décret du 02/07/2020 pris pour son application.)
• Procédures diverses de recouvrement de charges de copropriété
• Procédures d’annulation d’assemblées générales
• Procédures de restitution de parties communes
• Procédures de cessation de nuisances diverses provoquées par des locataires ou des propriétaires
• Actions obliques en résiliation de bail suite à la persistance de nuisances (nuisances sonores, olfactives, etc…)
• Procédures diverses en vue d’obtenir l’application du règlement de copropriété
DROIT DE LA CONSTRUCTION
• Introduction et suivi des procédures d’expertise
• Mises en cause des compagnies d'assurance
• Procédures en ouverture de rapports d'expertise judiciaire
DROIT LOCATIF
• Litiges en cours de bail afférents aux révisions de loyers et charges locatives
• Litiges divers entre bailleurs et locataires (trouble de jouissance, exécution de travaux…)
• Procédures d'expulsion
• Procédures en validation de congé
• Négociation et rédaction des contrats de bail
• Renouvellement des baux et fixation amiable ou judiciaire du loyer
DROIT DU TRAVAIL
• Consultations précontentieuses
• Rédaction de lettres de licenciement
• Assistance dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle
• Procédures prud’homales
• Assistance dans le cadre des négociations et de la rédaction de protocoles transactionnels
PROCÉDURES CIVILES
PROCÉDURES D'EXÉCUTION
VENTES PAR ADJUDICATION
• Saisine de toutes juridictions civiles françaises : Tribunaux d’Instance, Tribunaux de Grande Instance (Juge du fond, Juge des Référés ou Juge de la Mise en Etat. Juge de l'Exécution) et Cour d’Appel,
• Mesures conservatoires et notamment inscriptions d’hypothèques,
• Procédures civiles d’exécution telles que la procédure de Saisie Immobilière,
• Saisines du Juge de l’Exécution pour la liquidation des astreintes obtenues dans le cadre d’un premier jugement ou dans le cadre des procédures de ventes par adjudication.