La loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi anti-gaspillage introduit, à partir du 1er janvier 2024, une réglementation stricte en matière de valorisation des biodéchets.
Les copropriétaires sont tenus de mettre en place un tri à la source des biodéchets.
Cette mesure vise à réduire l'impact environnemental des déchets organiques en favorisant leur valorisation plutôt que leur élimination.
Ainsi, dès le 1er janvier 2024, le tri des déchets organiques à la source devient une obligation.
Cette nouvelle obligation s’applique à tous les occupants de l’immeuble (locataires & propriétaires).
Attention cependant : la loi n'oblige pas les copropriétés à procéder à l'installation de bacs de compostage dans les parties communes.
En effet, il est parfois impossible de prévoir ce type d'équipement dans une résidence qui ne possède pas d'extérieur, ou de parties communes prévues à cet intérêt.
I- Démarches préalables auprès de la Commune ou de la Ville concernée
Avant de se lancer dans un projet de tri des déchets organiques à l’échelle de l’immeuble, il convient de se renseigner sur le mode de collecte choisi par la Ville ou la Commune concernée, à qui revient la responsabilité de l’enlèvement des ordures ménagères.
Ainsi, la présence d’une borne à compost à proximité immédiate de l’immeuble peut permettre d’échapper à l’installation de bacs dans la copropriété, sauf en cas de présence d’espaces verts dans les parties communes.
II - Modalités de mise en place du compostage en copropriété
II-1 La solution des composteurs individuels
La solution la plus évidente pour le compostage en copropriété est celle d’un composteur dans chaque logement, permettant de stocker les déchets alimentaires.
Il existe des modèles adaptés aux appartements avec ou sans balcon.
Ces bacs ressemblent à des poubelles à compost, étanches pour réduire les nuisances olfactives.
II.2 La solution des composteurs collectifs
La mise en place du compostage en copropriété nécessite le respect des étapes suivantes :
1- Informer les résidents de l'obligation de tri à la source et des avantages environnementaux du compostage.
2- Réaliser un audit des habitudes de consommation des résidents pour déterminer la taille nécessaire du composteur et les emplacements adaptés.
3- Sélectionner, en fonction des besoins de la copropriété, des composteurs adaptés, pouvant être installés dans des espaces communs accessibles à tous, dans le cas où la solution peut être apportée par la résidence.
Le choix de la mise en place d'une solution collective de compostage dans la copropriété, avec des bacs de tri utilisés par les copropriétaires et entretenus par la copropriété, implique une décision du syndicat des copropriétaires.
La décision de mise en place de la solution de collecte des biodéchets dans la copropriété doit donc être soumise au vote de l’assemblée générale des copropriétaires (article 25).
***
Enfin, il convient de préciser que s’il n’existe pas de borne à compost à proximité de l’immeuble et que l’immeuble ne met pas en place de bacs de tri pour la collecte des biodéchets, les copropriétaires s’exposent à une amende forfaitaire de 35 euros pour non-respect du tri des déchets verts, cette amende pouvant être majorée à 75 euros (Article R.632-1 du Code Pénal).