APPROPRIATION DE PARTIES COMMUNES ET REMISE EN ÉTAT




1 - Travaux sur parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaire

Suite à une acquisition immobilière, certains copropriétaires nouvellement acquéreurs entreprennent des travaux affectant les parties communes sans solliciter d’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, qui est cependant un préalable obligatoire.


Dès lors que le dossier remis permet de confirmer, sans contestation possible et notamment par un constat d’huissier le fait que les travaux privatifs ont affecté les parties communes, il est possible de saisir le Juge des Référés, qui statue dans un délai d’un à six mois après sa saisine, sur la restitution desdites parties communes et leur remise en l’état initial.


Ainsi, dans une ordonnance en date du 10 novembre 2010, confirmée en appel, nous avons pu obtenir du Juge des Référés la condamnation d’un copropriétaire à remettre les parties communes en leur état initial et ce, sous astreinte journalière à la charge du copropriétaire condamné.


En effet, seule l’astreinte peut contraindre, dans cette hypothèse, le copropriétaire concerné à exécuter la décision entreprise à son encontre.


2 - Installation d'un appareil de climatisation sur parties communes sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires


De nombreux copropriétaires installent des appareils de climatisation dans les parties communes de l’immeuble et ce, sans avoir sollicité d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.


Après avoir fait constater par huissier de justice, la présence d’un tel appareil avec emprise sur les parties communes de l’immeuble et avoir identifié le copropriétaire responsable, le syndicat des copropriétaires peut agir par voie de référé contre le copropriétaire à l’origine de cette installation illégale et obtenir le dépôt de cette installation avec astreinte journalière courant jusqu’au caractère effectif de la dépose.


Le copropriétaire pourra également être condamné à remettre la partie commune, ayant supporté cette installation, dans son état initial.


Tel a été le cas d’un restaurant qui a été condamné, par ordonnance de référé en date du 24 octobre 2018, et suite à l’installation d’un système de climatisation, à déposer cette installation ainsi qu’à reboucher les trous effectués dans le mur, partie commune et ce, sous le contrôle de l’architecte (dont les honoraires seront à régler par le responsable de cette installation) et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours, à compter de la signification de l’ordonnance de référé, l’astreinte courant pendant 60 jours.